La CAB examine lundi la demande d’annulation du décret par lequel Siegfried Mureșan a été désigné candidat au poste de Premier ministre

La Cour d’appel de Bucarest (CAB) examine lundi 28 septembre la demande de l’Association des Italiens de Roumanie (RO.AS.IT) visant à l’annulation du décret par lequel le président Nicușor Dan a désigné Siegfried Mureșan candidat au poste de Premier ministre. Le dossier a été enregistré le 22 septembre auprès de la IXe section du contentieux administratif et fiscal.

RO.AS.IT demande l’annulation du décret présidentiel n° 770/2026, par lequel Mureșan a été désigné pour demander au Parlement un vote de confiance sur le programme et la liste du nouveau gouvernement. Dans cette affaire, les défendeurs sont l’Administration présidentielle et la Régie autonome du Moniteur officiel.

L’ancien juge Cristi Dănileț a soutenu que les décrets présidentiels émis en tant qu’actes de puissance publique ne peuvent pas être contestés devant les juridictions de droit commun, puisqu’ils constituent des actes d’une autorité constitutionnelle.

La démarche de RO.AS.IT a été indirectement critiquée par 11 organisations de la communauté italienne de Roumanie. Celles-ci ont déclaré ne pas avoir l’intention d’intervenir dans la politique intérieure et ont décrit la désignation du Premier ministre comme une procédure constitutionnelle et institutionnelle.

L’association est dirigée par la députée non affiliée Ioana Grosaru et bénéficie d’un financement public. RO.AS.IT avait précédemment contesté, devant la même juridiction, les décrets de nomination des chefs de la DNA, du Parquet général et de la DIICOT. Le prononcé dans cette affaire a été reporté au 28 septembre.