CCR analyse la saisine du président Nicușor Dan concernant la loi qui régule l'utilisation des plages de la mer Noire

La Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) examinera mercredi la saisine du président Nicușor Dan concernant l'inconstitutionnalité de la loi régissant l'utilisation des plages de la mer Noire.

La saisine, envoyée à la CCR en novembre dernier, conteste les modifications apportées à l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 19/2006, qui permet à l'État d'attribuer gratuitement aux autorités locales jusqu'à 20 % des plages utilisées à des fins touristiques. Nicușor Dan soutient que cette mesure enfreint les dispositions constitutionnelles, car les plages sont des biens du domaine public de l'État, et les autorités locales ne peuvent pas bénéficier d'une telle attribution gratuite. Il souligne que, selon la Constitution, seules certaines institutions d'utilité publique peuvent recevoir des biens du domaine public, et l'attribution proposée contrevient à l'article 136, alinéa (4) de la Constitution.