La Cour constitutionnelle de Roumanie examinera mercredi la saisine de la Haute Cour de Cassation et de Justice concernant la loi qui établit les conditions de retraite pour les magistrats et le nouveau mode de calcul de la pension. La Haute Cour soutient que la loi est inconstitutionnelle, invoquant la discrimination des magistrats par rapport à d'autres catégories de bénéficiaires de pensions de service, l'atteinte à l'indépendance de la justice et les ambiguïtés législatives. La loi prévoit des modifications significatives, y compris l'augmentation de l'âge de la retraite et la limitation du montant de la pension, ce qui pourrait conduire à l'élimination de facto des pensions de service pour les magistrats. De plus, l'Opposition a déposé une motion de censure, et le projet a été défavorablement évalué par le Conseil supérieur de la magistrature. Cette situation souligne les tensions entre le pouvoir législatif et le système judiciaire en Roumanie.
Sources
Curtea Constituţională dezbate sesizarea Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie referitoare la pensiile magistraţilor
Sesizarea ICCJ în legătură cu noul proiect privind reforma pensiilor magistraţilor, pe masa CCR
CCR decide astăzi dacă magistrații se vor putea pensiona în continuare la 50 de ani și cu pensii ca acum / „Dezbaterile care au început sunt puternice” / Tensiune în Guvernul Bolojan
CCR analizează sesizarea ÎCCJ privind legea pensiilor magistraților. Mize uriașe pentru statutul judecătorilor
CCR discută astăzi sesizarea ÎCCJ la proiectul privind pensiile magistraților pe care Guvernul și-a asumat răspunderea în Parlament
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