La Commission européenne prépare une nouvelle loi visant à protéger les consommateurs de l’Union européenne, par laquelle elle souhaite interdire dix pratiques manipulatoires utilisées par les sites et les applications

La Commission européenne présentera mercredi le projet de règlement sur l’équité numérique, une nouvelle législation destinée à protéger les consommateurs de l’Union européenne contre les pratiques manipulatoires utilisées par les sites et les applications. La proposition pourrait introduire des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial et devrait s’appliquer dans les 27 États membres, après approbation du Parlement européen et des gouvernements nationaux.

Le projet cible dix types de « pratiques trompeuses » (« dark patterns »), notamment les fausses notifications, les remises calculées de manière trompeuse, les options cochées automatiquement, la dissimulation des coûts et les procédures complexes d’annulation des abonnements. Seront également interdites les taxes affichées seulement à la fin de la commande, les affirmations fausses concernant les stocks ou la popularité des produits, ainsi que la transformation automatique des périodes d’essai gratuites en abonnements payants.

Les enfants devraient bénéficier d’une protection supplémentaire. Les loot boxes et les mécanismes « pay-to-win » seraient désactivés par défaut, tandis que la publicité fondée sur le profilage des mineurs serait interdite. Les utilisateurs pourraient désactiver la lecture automatique, les notifications non pertinentes et les fonctions de chatbot qui les maintiennent artificiellement connectés. Les entreprises devraient également proposer un bouton clairement visible pour résilier les contrats, ainsi qu’un accès à un opérateur humain.

Le règlement encadrerait, pour la première fois, les agents d’achat fondés sur l’intelligence artificielle. La Commission estime que ces mesures pourraient éviter aux consommateurs des pertes de 88,4 milliards d’euros entre 2025 et 2035. L’initiative est contestée par l’Allemagne, qui préfère modifier la législation existante plutôt que d’adopter une nouvelle réglementation générale.