La Commission européenne a envoyé des avis motivés à la Roumanie pour manquement à ses obligations de transposition des taux de TVA.

La Commission européenne a notifié à la Roumanie, à la Belgique, à la Bulgarie, à la Grèce et à l'Espagne un manquement à leurs obligations de transposer la directive 2022/542, qui autorise l'utilisation de taux de TVA réduits pour les produits de première nécessité. Ces pays ont deux mois pour répondre, sous peine de se voir infliger des sanctions financières par le biais d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Des avis motivés ont également été émis pour non-transposition de la directive 2020/285, qui simplifie le régime de TVA pour les petites entreprises.