Dans un cas en Bulgarie, l'avocat général de la CJUE a souligné que les réglementations nationales qui ne permettent pas la reconnaissance de l'identité de genre sont incompatibles avec la législation de l'Union européenne. Il a soutenu que la subordination de l'obtention de documents d'identité conformes au genre à une preuve chirurgicale affecte les droits fondamentaux des personnes transgenres. Le non-reconnaissance de l'identité de la requérante lui cause des difficultés dans la vie quotidienne, y compris dans la recherche d'un emploi, et limite son droit à la libre circulation. La décision finale de la CJUE est attendue, et de nombreux cas similaires en Bulgarie sont suspendus en attendant celle-ci.
Sources
Țările europene trebuie să elibereze documente potrivite identității de gen declarate, a spus avocatul general al CJUE
Avocatul general al CJUE: Statul membru de origine al unei persoane transgen are obligația de a e elibera documente de identitate conforme cu identitatea de gen trăită
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