La société d'État Romgaz, l'un des principaux producteurs de gaz en Roumanie, a engagé une action en justice contre la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle conteste le règlement qui oblige les producteurs de pétrole et de gaz de l'UE à garantir une capacité de stockage de CO2 de 50 millions de tonnes/an d'ici 2030, avec un quota de 4,12 millions de tonnes/an pour Romgaz. La société soutient que ces obligations sont disproportionnées, étant donné que la Roumanie ne contribue qu'à 3 % des émissions de CO2 du secteur manufacturier de l'UE.
Romgaz fait valoir que les réglementations imposent des investissements significatifs sans garanties de récupération des coûts et que cela pourrait entraîner une augmentation des prix pour les consommateurs. De plus, la société souligne les risques économiques, techniques et environnementaux associés au stockage de CO2 dans des gisements on-shore. Bien que Romgaz assume ses responsabilités en matière de décarbonation, elle ne participera pas à des projets qui contreviennent aux règles du marché ou qui impliquent des risques majeurs. C'est la première fois que Romgaz entreprend une telle démarche légale, soulignant l'importance d'une analyse d'impact préalable pour les réglementations imposées.
Romgaz fait valoir que les réglementations imposent des investissements significatifs sans garanties de récupération des coûts et que cela pourrait entraîner une augmentation des prix pour les consommateurs. De plus, la société souligne les risques économiques, techniques et environnementaux associés au stockage de CO2 dans des gisements on-shore. Bien que Romgaz assume ses responsabilités en matière de décarbonation, elle ne participera pas à des projets qui contreviennent aux règles du marché ou qui impliquent des risques majeurs. C'est la première fois que Romgaz entreprend une telle démarche légale, soulignant l'importance d'une analyse d'impact préalable pour les réglementations imposées.
Sources
Romgaz a dat în judecată Comisia Europeană la Curtea de Justiţie a Uniunii Europene
Romgaz dă în judecată Comisia Europeană: Compania contestă obligaţia de a asigura peste 4 milioane de tone de capacitate anuală de stocare a CO2 până în 2030
Romgaz a dat în judecată Comisia Europeană, în chestiunea obligației de stocare a carbonului, care o costă miliarde de euro
Romgaz a depus la Curtea de Justiție a Uniunii Europene o acțiune directă împotriva Comisiei Europene, contestând obligația de stocare a CO2
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