Le président Nicușor Dan a saisi le CCR pour contester la constitutionnalité d'une loi qui permet aux autorités locales d'utiliser gratuitement jusqu'à 20 % des plages de la mer Noire.

Le président Nicușor Dan a envoyé, mardi, une saisine à la Cour constitutionnelle de Roumanie, contestant la constitutionnalité de la loi qui modifie l'ordonnance d'urgence du gouvernement concernant l'utilisation des plages de la mer Noire. La loi permet au titulaire du droit de propriété, l'État, d'attribuer gratuitement aux autorités locales une part allant jusqu'à 20 % des plages utilisées à des fins touristiques.

Nicușor Dan soutient que les autorités locales n'ont pas la capacité de recevoir ces plages, car elles ne sont pas des institutions d'utilité publique, contrairement aux dispositions constitutionnelles. Ainsi, il affirme que la solution législative contrevient à l'article 136, alinéa 4 de la Constitution, qui régit le domaine public de l'État.