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La Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) a rejeté la saisine déposée par AUR concernant l'augmentation des taxes locales, validant ainsi le paquet II de réforme fiscale du gouvernement Bolojan. Selon les nouvelles réglementations, les taxes et impôts augmenteront de 75 % à partir du 1er janvier 2026. La loi a été adoptée par la prise de responsabilité du gouvernement et inclut des mesures pour l'optimisation fiscale, garantissant un traitement égal pour les contribuables et la restructuration des facilités fiscales dépassées. Parmi les nouvelles taxes figure une taxe de 25 lei pour les colis en provenance de l'extérieur de l'Union européenne, qui entrera en vigueur à la même date. De plus, la CCR a supprimé les articles concernant les tests polygraphiques pour les employés de l'ANAF et d'autres institutions, conservant l'avis psychologique d'intégrité. Le gouvernement justifie ces mesures par la nécessité de réduire le déficit budgétaire, le plus élevé de l'UE. AUR a contesté précédemment la loi, mais la CCR a admis seulement partiellement la saisine, demandant des modifications, et le gouvernement a refait la loi, qui a été à nouveau adoptée par le Parlement.
Sources
CCR dă undă verde majorării de taxe și impozite cu 75%, de la 1 ianuarie 2026. Magistrații au respins sesizarea AUR privitoare la legea taxelor
Legea taxelor locale a trecut de CCR și merge la promulgare. Ce măsuri urmează să intre în vigoare de la 1 ianuarie
E oficial – CCR a declarat constituţională legea prin care cresc taxele locale
Undă verde pentru creșterea taxelor locale. CCR a respins contestația AUR asupra legii care le majorează
BREAKING Cresc taxele locale și impozitul pe dividende, de anul viitor. CCR a respins contestația AUR privind pachetul de măsuri fiscale
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