Amende de 9,91 millions de lei pour Albalact. La justice a définitivement donné gain de cause au Conseil de la concurrence

Le tribunal de Bucarest a définitivement confirmé l’amende de 9,91 millions de lei, soit environ deux millions d’euros, infligée par le Conseil de la concurrence à la société Albalact pour avoir refusé l’accès à des informations lors d’une inspection inopinée.

L’inspection a eu lieu à la fin du mois de mars 2023, dans le cadre d’une enquête portant sur d’éventuels accords de fixation des prix sur le marché de la production et de la commercialisation du beurre. Les inspecteurs ont demandé l’accès à certains comptes de messagerie électronique et à des correspondances utilisés par les employés ou les représentants des entreprises visées par l’enquête.

Le Conseil de la concurrence avait alors sanctionné Albalact, Covalact et Dorna Lactate pour avoir entravé les vérifications. Afin de contraindre les entreprises à fournir les informations demandées, l’autorité avait également fixé des pénalités de 130 913,27 lei pour chaque jour de retard, calculées jusqu’à l’octroi de l’accès.

Par cette décision de justice, le Conseil de la concurrence a définitivement remporté les trois procès concernant les sanctions contestées par les entreprises. Les inspections inopinées sont autorisées par la cour d’appel de Bucarest et visent à obtenir les documents nécessaires pour clarifier d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Selon la loi, le refus de coopérer peut être sanctionné par des amendes comprises entre 0,1 % et 1 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice financier précédent.