La ICCJ propose un accord qui stipule que "la justice ne peut pas être un sujet de campagne, cible d'attaques politiques ou instrument de détournement des responsabilités d'autres pouvoirs de l'État" et demande des clarifications concernant les pensions des magistrats, afin d'assurer la stabilité institutionnelle.
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Les représentants de la Haute Cour de Cassation et de Justice (ICCJ) ont proposé un « accord pour la Justice et la stabilité institutionnelle », qui souligne que la Justice ne doit pas être l'objet d'attaques politiques ou de campagnes. L'accord vise à clarifier le jalon 215 concernant les retraites des magistrats, qui a été considéré comme atteint, et demande une solution législative unifiée pour la retraite. L'ICCJ exige le respect de l'indépendance de la Justice et la cessation des attaques politiques, soulignant que toute modification législative doit être réalisée en consultation avec le système judiciaire. De plus, un plan de phasage des modifications législatives et une proportion équitable entre salaires et retraites sont demandés, afin d'assurer la stabilité financière et professionnelle des magistrats. L'accord souligne l'importance de la coopération entre les institutions pour respecter les engagements du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR) et pour éviter la perte de fonds européens.
Sources
ICCJ propune un ”acord pentru Justiţie şi stabilitate instituţională”: Justiţia nu poate fi subiect de campanie, ţintă de atac politic sau instrument de deturnare a responsabilităţilor altor puteri ale statului/ Ce mai prevede documentul
ICCJ propune un „acord de pace” cu Guvernul. Propunerile Instanței Supreme pe tema pensiilor magistraților și deblocării situației de criză, după întâlnirea cu Nicușor Dan
ÎCCJ propune un pact pentru justitie înainte de consultările de la Cotroceni pe reforma pensiilor magistraților
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