La Haute Cour de Cassation et de Justice a confirmé la légalité des mesures de saisie de l'ANAF sur les biens des entreprises des frères Micula pour le recouvrement des aides d'État illégales.
Raluca Ioana Draghici
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La Haute Cour de Cassation et de Justice a décidé en faveur de l'ANAF, maintenant les mesures conservatoires imposées sur les entreprises des frères Micula, SC European Food SA et SC Transilvania General Import Export SRL. Ces mesures ont été instituées pour garantir le recouvrement des aides d'État accordées illégalement, conformément à une décision de la Commission européenne de 2015. La cour a confirmé la légalité de la saisie des biens de ces entreprises, protégeant ainsi les intérêts de l'État roumain. L'ANAF a agi en 2024 pour prévenir la cession des biens et garantir le recouvrement des sommes dues. De plus, des perquisitions ont été effectuées dans les locaux des entreprises des frères Micula, visant des infractions de fraude fiscale et de détournement liées aux aides d'État. Les frères Micula, investisseurs suédois, avaient précédemment obtenu des indemnités de la Roumanie par le biais d'un tribunal arbitral, mais la Commission européenne a déclaré que ces paiements constituaient des aides d'État illégales.
Sources
ANAF: Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie a menţinut măsurile asigurătorii instituite asupra companiilor fraţilor Micula
Companiile fraţilor Micula rămân sub sechestru. ÎCCJ s-a pronunțat în favoarea ANAF
Înalta Curte de Casație și Justiție a menținut măsurile asigurătorii instituite asupra companiilor fraților Micula (ANAF)
Cazul Micula. ANAF: „ICCJ a dat câştig de cauză ANAF menţinând măsurile asiguratorii”
ICCJ confirmă măsurile ANAF în cazul Micula: bunurile companiilor rămân sub sechestru pentru recuperarea prejudiciului
Înalta Curte a dat câștig de cauză ANAF și a menținut măsurile asigurătorii instituite asupra firmelor fraților miliardari Ioan și Viorel Micula / Percheziții la firme, luni, dosarul privind plata a aproape 400 de milioane de euro din partea României / Prejudiciu de 163 de milioane de lei
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