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Foto: Facebook/ Înalta Curte de Casație și Justiție
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Le 22 mai 2026, la présidente de la Haute Cour de Cassation et de Justice, Lia Savonea, a convoqué les juges pour analyser la nécessité de saisir la Cour Constitutionnelle concernant les modifications apportées au Code de procédure pénale, récemment votées au Parlement. Ces modifications, adoptées par le Sénat le 16 mars et par la Chambre des Députés le 13 mai, introduisent de nouveaux droits pour les victimes d'infractions, tels que leur information concernant la libération des agresseurs. Le projet de loi vise à rendre les procédures judiciaires plus efficaces, en réduisant la durée des procès pénaux, notamment dans les cas de trafic de personnes. De plus, une procédure plus rapide est imposée à la phase de chambre préliminaire, limitant la durée à 60 jours. Les modifications incluent également des droits supplémentaires pour les victimes lors des auditions, tels que la proposition de preuves et la consultation du dossier. Les initiateurs du projet soulignent l'impact négatif de la durée excessive des procès sur les victimes, mettant en évidence la nécessité de mesures qui protègent leurs droits et assurent une justice plus rapide et efficace.
Sources
Lia Savonea i-a convocat astăzi pe toți judecătorii Înaltei Curți pentru a decide atacarea la CCR a unei legi votate recent de Parlament
Lia Savonea contestă la CCR legea care aduce noi drepturi victimelor infracţiunilor
Secțiile Unite ale ÎCCJ se reunesc de urgență. Legea care scurtează procesele penale, atacată la Curtea Constituțională
Lia Savonea contestă la CCR modificările Codului de procedură penală. Legea care schimbă drepturile victimelor ajunge în centrul disputei
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