La Haute Cour de Cassation et de Justice a admis le recours de ROMATSA, annonçant que la suspension de la licence de l'institution, décidée par la Cour d'Appel de Bucarest, est annulée.

La Haute Cour de Cassation et de Justice a décidé, jeudi, d'admettre le recours formulé par l'Office autonome de l'administration roumaine des services de trafic aérien (ROMATSA) contre la décision de la Cour d'appel de Bucarest, qui avait suspendu la licence de ROMATSA pour 30 jours.

Cette suspension a été le résultat d'un procès initié par douze contrôleurs de trafic aérien, qui accusaient l'entreprise de discrimination à l'embauche.

La décision de la cour suprême est définitive et a été prise dans le contexte où la situation a également été analysée par le Conseil suprême de la défense du pays, ayant le potentiel de créer une vulnérabilité majeure à la sécurité nationale.

Dans le compte rendu de la décision, la Haute Cour a rejeté les demandes de renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne et a déclaré irrecevable l'action des plaignants, maintenant ainsi la légalité du fonctionnement de ROMATSA.