Une équipe d'avocats roumains a saisi la CJUE pour contester la légalité de la taxe sur les machines à sous comportant des enjeux financiers importants.
Miruna Brosban
Actualité
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Des avocats roumains contestent devant la CJUE la taxe sur les services introduite par la loi GEO 77/2009 pour les machines à sous. Si la Cour décide que cette taxe est contraire aux règles de l'UE, les opérateurs pourraient demander le remboursement des montants payés ces dernières années, ce qui aurait un impact important sur le budget de l'État, estimé à des dizaines ou des centaines de millions d'euros. Cette action s'inscrit dans le contexte des mesures d'austérité et souligne l'importance du respect de la législation fiscale de l'UE. Les avocats impliqués sont expérimentés en matière de litiges stratégiques et ont déjà obtenu des décisions fiscales favorables.
Sources
Taxa pe păcănele, atacată la Curtea de Justiție a Uniunii Europene
O echipă de avocați români a atacat la CJUE „taxa pe viciu" aplicată păcănelelor
Avertisment pentru Guvern. Sute de milioane de euro riscă să dispară din buget. Un grup de avocați români a atacat, la Curtea Europeană, taxa pe viciu plătită pentru „păcănele”
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