7 février 13:22
Actualité
Lucian Alecu / Shutterstock Editorial / Profimedia
Le projet de loi prévoit une ordonnance de protection non seulement en cas de violence physique, mais aussi en cas de harcèlement en ligne, d'appels téléphoniques multiples, de traque répétée sans droit ni intérêt légitime, ou de surveillance du domicile d'une personne. La loi prévoit également la surveillance de l'auteur de l'infraction au moyen d'un bracelet électronique.