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131 nouvelles actualités au cours des dernières 24 heures
  1. Accueil
  2. Actualité

La Cour Suprême a rejeté le recours de l'ancien maire du Secteur 1, Daniel Tudorache

Sanziana Georgescu
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12 janvier 2026, 18:13
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Actualité
sursa foto: facebook.com/ Dan Tudorache
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Dan Tudorache, le candidat indépendant à la mairie du secteur 1, a été affecté par une décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice (ÎCCJ), qui a établi que le délai de prescription pour sa complicité dans un trafic d'influence commence en mai 2017, lorsque le crime principal a été commis. Tudorache a été condamné définitivement en janvier 2025 à trois ans de prison avec sursis, avec une période de surveillance de quatre ans et l'obligation d'effectuer 60 jours de travaux d'intérêt général.


Les faits pour lesquels il a été condamné concernent des contrats exécutés entre 2016 et 2017 et des sommes demandées comme 'commission'. Par cette décision, le recours en cassation a été rejeté, maintenant les effets de la condamnation définitive. Cette situation juridique influence ses perspectives politiques dans le contexte des élections.

Sources

sursa imagine
Mediafax
ÎCCJ respinge recursul în casație al fostului primar Daniel Tudorache: prescripția nu s-a împlinit
sursa imagine
Cotidianul
Curtea Supremă a respins recursul fostului primar al Sectorului 1, Daniel Tudorache
sursa imagine
Stiripesurse
ÎCCJ respinge recursul în casație al fostului primar Daniel Tudorache - Faptele nu s-au prescris, a stabilit un complet condus de Lia Savonea

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Dan Tudorache Prescription ICCJ secteur 1

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