CSM a réagi au rapport du Département d'État des États-Unis, soulignant les progrès dans la justice roumaine et clarifiant les problèmes mentionnés, tels que la prescription et la pratique non uniforme.
Liviu Brăteanu
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Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a fourni des clarifications suite au rapport du Département d'État des États-Unis, qui a mis en évidence des problèmes dans la justice roumaine, y compris la prescription pénale et la pratique non uniforme. Le CSM a expliqué que la législation floue a généré des difficultés, mais qu'il existe maintenant des améliorations. De plus, le CSM a mentionné que la perception de la corruption a diminué, et que la Roumanie a eu un taux élevé de saisines auprès de la CEDH, mais que la majorité des demandes ont été rejetées. Le CSM réaffirme son engagement à garantir l'indépendance et la qualité du système judiciaire.
Sources
CSM, explicaţii după ce raportul Departamentului de Stat al SUA a evidenţiat ca problemă în sistemul de justiţie prescripţia în materie penală: Problema îşi are originea în legislaţia neclară/ Legislaţia a fost pusă în acord cu deciziile CCR
Reacția CSM, după ce în raportul Departamentului de Stat al SUA au fost identificate probleme ale justiției din România
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