Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a annoncé un ensemble de mesures pour optimiser l'activité des tribunaux, en tenant compte de l'augmentation du volume de travail et du déficit de personnel dans le système judiciaire. La date limite pour consulter les tribunaux et l'Union Nationale des Barreaux de Roumanie (UNBR) est le 23 janvier 2026, afin d'identifier les difficultés dans la normalisation de l'activité judiciaire. D'ici le 30 janvier 2026, l'analyse des propositions de modification de la législation sera finalisée, et d'ici le 27 février 2026, le mécanisme de normalisation de l'activité des juges sera établi. La mise en œuvre des mesures est prévue pour le 2 mars 2026. Le CSM souligne la nécessité d'établir un volume de travail optimal pour les juges et de réduire les charges excessives, afin d'assurer un acte de justice efficace et de qualité.
Sources
CSM anunță măsuri pentru eficientizarea activităţii instanțelor de judecată. Când vor fi implementate
CSM iese din amorțire la început de an. Activitatea judecătorilor, organizată după noi reguli
CSM vrea să limiteze numărul de dosare repartizate zilnic judecătorilor. Noul mecanism de normare ar putea fi aplicat din martie 2026
Noi reguli în instanțe pentru normarea activității judiciare. CSM vrea să reducă supraaglomerarea începând cu martie 2026
CSM, demersuri pentru eficientizarea activității instanțelor
CSM vrea ca repartizarea dosarelor şi activitatea judecătorilor să se facă printr-un "mecanism de normare"
Dernières actualités
17:23
Les vagues de chaleur en Italie ont entraîné la mort de cinq travailleurs agricoles, y compris un jeune Roumain de 19 ans.
17:19
EBA recommande de reporter les contrôles sur les nouvelles règles qui séparent les activités de négociation des banques des autres opérations.
17:19
Les ministres de l'Intérieur européens ont convenu que l'espace Schengen n'est pas le problème de la migration, mais la solution, à la suite de la crise de Ceuta.
17:19
Vingt et un États de l'UE n'utilisent pas l'intelligence artificielle dans leurs stratégies antifraude.
17:19
L'UE soutient 68 projets avec 105,2 millions d'euros pour la connexion et la réutilisation sécurisée des données médicales
Voir plus d’actualités