L'UE et la Suisse signent un large éventail d'accords pour approfondir la relation et un accès élargi au marché intérieur.

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président de la Confédération suisse Guy Parmelin ont signé un large paquet d'accords visant à approfondir et à étendre la relation UE-Suisse, à travers un cadre moderne qui vise un accès sans friction au marché intérieur dans des secteurs clés, l'alignement des règles dans des domaines intégrés et une contribution financière permanente de la Suisse à la cohésion économique et sociale dans l'Union.

En résumé

Le paquet signé vise à établir un cadre moderne UE-Suisse et à permettre un accès sans friction à un marché de 460 millions de consommateurs dans des secteurs clés. Le paquet met à jour quatre accords existants concernant le transport aérien, le transport terrestre, la libre circulation des personnes et la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité. Le paquet introduit de nouveaux accords concernant la sécurité alimentaire, l'électricité, la santé, une contribution financière permanente de la Suisse à la cohésion de l'UE et la participation de la Suisse à l'Agence de l'UE pour le programme spatial pour Galileo et EGNOS. Les accords qui permettent la participation de la Suisse au marché de l'UE refléteront l'évolution de la législation de l'UE et incluront son application dynamique, des mécanismes de règlement des litiges et, le cas échéant, des disciplines concernant l'aide d'État. Le paquet inclut également la mise à jour du mécanisme de règlement des litiges pour l'accord sur le commerce des produits agricoles, un protocole concernant la coopération parlementaire et une déclaration conjointe concernant un dialogue au plus haut niveau. Séparément, un accord concernant la participation de la Suisse aux programmes de l'Union, signé le 10 novembre 2025, permet la coopération dans Horizon Europe, Euratom, ITER/F4E, Digital Europe, Erasmus+ et EU4Health, et l'application provisoire a déjà permis la coopération dans les programmes de travail en cours. Dans le document de questions et réponses, la Commission précise que la Suisse ne pourra pas introduire de plafond pour la libre circulation et que le rôle de la Cour de justice de l'UE intervient lorsque le tribunal arbitral doit clarifier une question de droit de l'Union, la décision de la CJUE étant obligatoire pour le tribunal. Le même document prévoit un mécanisme permanent de contribution financière à la cohésion, y compris un paiement annuel de 375 millions d'euros jusqu'en 2036 et un paiement annuel d'environ 140 millions d'euros pour la période entre la fin de 2024 et la fin de 2029.

Le paquet signé à Bruxelles établit, selon la Commission, un cadre moderne pour l'UE et la Suisse, avec pour objectif de fournir un accès sans friction au marché intérieur dans des secteurs clés et de livrer des bénéfices économiques aux deux parties, par l'alignement des normes et des règles dans des domaines intégrés. La Commission affirme que cela devrait offrir une certitude juridique, simplifier le commerce de biens tels que les dispositifs médicaux et les produits alimentaires et faciliter l'approvisionnement transfrontalier pour les entreprises des deux côtés de la frontière.

Le paquet inclut des mises à jour des quatre accords qui offrent déjà à la Suisse un accès au marché intérieur dans les domaines du transport aérien, du transport terrestre, de la libre circulation des personnes et de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité. La Commission affirme que la mise à jour de ces accords à un standard moderne devrait permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier pleinement des droits prévus et d'assurer des conditions équitables de concurrence.

Le paquet introduit également de nouveaux accords. Un accord concernant la sécurité alimentaire devrait créer une zone commune de sécurité alimentaire sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. Un accord concernant l'électricité devrait permettre la participation de la Suisse au marché intérieur de l'électricité. Un accord concernant la santé devrait permettre la participation de la Suisse à des mécanismes et organismes de l'UE pour des menaces transfrontalières graves à la santé, y compris le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le système d'alerte précoce et de réponse. Un autre accord introduit une contribution financière permanente et équitable de la Suisse à la cohésion économique et sociale dans l'Union. Le paquet inclut également la participation de la Suisse à l'Agence de l'UE pour le programme spatial pour des activités liées à Galileo et EGNOS.

Dans sa déclaration, Ursula von der Leyen a déclaré : « Ce paquet historique reflète l'importance stratégique du partenariat entre l'Union européenne et la Suisse. Et cela signifie que notre coopération est pleinement alignée avec les réalités et les ambitions du XXIe siècle. En modernisant et en approfondissant nos liens dans des secteurs clés, du commerce et du transport à la santé et à l'énergie, nous renforçons la certitude juridique, stimulons l'innovation et créons de nouvelles opportunités pour nos citoyens et nos entreprises. »

Le commissaire Maroš Šefčovič a déclaré : « Après des négociations intenses, nous avons atteint un accord équitable et tourné vers l'avenir, qui reflète à la fois les intérêts de l'Union européenne et les priorités de la Suisse. Le paquet signé aujourd'hui dépasse la mise à jour des accords existants. Il ouvre de nouvelles voies de coopération, tout en maintenant des conditions équitables de concurrence. Nous posons les bases d'un partenariat qui apporte des bénéfices concrets aux citoyens et aux entreprises des deux parties, dans la vie quotidienne. C'est un pas positif en avant tant pour nos partenaires suisses que pour nos citoyens. »

Le document de questions et réponses précise que les accords qui permettent la participation de la Suisse au marché de l'UE refléteront l'évolution de la législation de l'UE dans le domaine concerné et assureront son application dynamique, avec des dispositions de règlement des litiges. Dans le cas où le tribunal arbitral a besoin de clarifier une question de droit de l'Union, il devra renvoyer à la Cour de justice de l'UE, et la décision de la CJUE sera obligatoire pour le tribunal. Le document précise également que la jurisprudence de la CJUE s'appliquera à ces accords, qu'elle ait été prononcée avant ou après l'entrée en vigueur du paquet.

En ce qui concerne la contribution financière à la cohésion, le document de questions et réponses établit un mécanisme permanent pour une contribution régulière et équitable, précisant qu'il y aura un paiement annuel de 375 millions d'euros pour la période allant de l'entrée en vigueur du paquet jusqu'en 2036. De plus, un paiement annuel d'environ 140 millions d'euros est prévu pour la période entre la fin de 2024 et la fin de 2029, en tant qu'engagement financier supplémentaire pour cette période.

Le paquet signé est décrit comme un pas vers l'achèvement du processus de ratification, chaque partie devant avancer dans ses propres procédures. Dans l'UE, le Conseil saisira le Parlement européen pour un consentement, et après le consentement du Parlement, le Conseil décidera de la conclusion du paquet, ce qui permettrait son entrée en vigueur. En Suisse, le Conseil fédéral transmettra le paquet au Parlement suisse pour ratification, et après l'achèvement du processus parlementaire, le paquet sera soumis à un vote populaire, dont la date et les modalités seront établies par le Parlement.

Le paquet signé le 2 mars 2026 vient après le lancement des négociations en mars 2024 et leur conclusion en décembre 2024. La Commission affirme que le paquet crée un cadre moderne UE-Suisse et inclut à la fois la mise à jour des accords d'accès au marché intérieur, ainsi que de nouveaux accords concernant la sécurité alimentaire, l'électricité, la santé, la contribution financière à la cohésion et la participation à la composante Galileo et EGNOS du programme spatial de l'Union. Le document de questions et réponses détaille l'application dynamique du droit de l'UE, le rôle du tribunal arbitral et de la CJUE, ainsi que les paramètres de la contribution financière et les étapes de ratification, y compris le vote populaire en Suisse.