La Commission européenne a établi, dans son évaluation préliminaire de la dernière demande de paiement de la Croatie au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, que le pays avait rempli 150 des 153 conditions. Deux jalons concernent un service de transport utilisant des véhicules entièrement autonomes, tandis que le troisième objectif porte sur la construction ou la rénovation de salles de classe. Si elle maintient son évaluation après avoir examiné les observations de la Croatie, la Commission réduira le montant demandé de 2,67 milliards d’euros.
En bref L’évaluation préliminaire est favorable pour 44 des 46 jalons et 106 des 107 cibles. Deux jalons concernent la mise en place d’un service de transport autonome, notamment l’accès des personnes handicapées. Une autre cible porte sur les salles de classe de l’enseignement primaire. La Croatie dispose de deux mois pour répondre après avoir reçu la motivation de la Commission. Le montant de l’éventuelle réduction sera fixé selon la méthodologie applicable aux objectifs non atteints. Le versement correspondant aux objectifs évalués favorablement suivra une procédure distincte, avec l’avis du Comité économique et financier et une décision de la Commission.
La Croatie a déposé sa demande le 29 septembre, selon l’évaluation de la Commission et l’annonce du gouvernement de Zagreb. Elle couvre la neuvième tranche de subventions et la cinquième tranche de prêts. Le délai pour réaliser les jalons et les cibles du plan avait expiré le 31 août.
Dans le cas du transport autonome, la Commission a considéré que deux jalons, les numéros 122 et 123, n’avaient été remplis que partiellement. Ils concernent le développement et la mise en place d’un service de transport utilisant des véhicules électriques entièrement autonomes, notamment pour les personnes handicapées. Le plan exigeait également un accord avec la municipalité de Zagreb et l’opérateur de transport afin d’émettre 50 000 bons gratuits pour les personnes handicapées ou ayant des difficultés à utiliser d’autres moyens de transport public. La cible 397 prévoyait au moins 1 032 salles de classe supplémentaires et 197 nouvelles salles de sport afin de permettre aux écoles primaires de passer à une seule équipe.
Parmi les investissements évalués favorablement figurent 179 bus électriques distribués dans 12 localités et 30 nouveaux tramways, dont 20 à Zagreb et dix à Osijek. La Commission a également recensé la numérisation de 365 procédures fiscales, ainsi que la modernisation des systèmes utilisés pour le traitement des pensions et des allocations familiales.
Le Comité économique et financier dispose de quatre semaines pour rendre un avis sur l’évaluation préliminaire. Une décision ultérieure de la Commission peut autoriser le versement correspondant aux objectifs évalués favorablement. La réduction associée aux trois objectifs est fixée séparément, après la réponse de la Croatie. La Commission calcule les montants selon sa méthodologie applicable aux paiements partiels, qui tient compte de la nature des objectifs et de leur poids dans le plan.
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