L’Italie reste au-dessus du seuil de déficit requis pour clôturer la procédure de l’UE en 2026

La Commission explique que la flexibilité budgétaire ne peut pas remplacer la condition d’un déficit inférieur à 3 % du PIB pour 2025. La demande de Rome en faveur d’une marge supplémentaire pour la défense et l’énergie est toujours à l’étude, et les données italiennes doivent encore être vérifiées par Eurostat.

L’Italie reste au-dessus du seuil de déficit nécessaire pour sortir en 2026 de la procédure européenne concernant les déficits excessifs, après que les données de l’Istat ont fait apparaître un déficit de 3,1 % du produit intérieur brut pour 2025. La Commission européenne a expliqué qu’une éventuelle approbation de la clause dérogatoire nationale ne supprimerait pas la condition selon laquelle le déficit de l’année dernière doit être inférieur à 3 %, tandis que la demande de flexibilité budgétaire de Rome est toujours en cours d’évaluation.

En bref

1. Le déficit de 3,1 % du PIB pour 2025 dépasse le seuil requis pour clôturer la procédure en 2026. La Commission précise que, pour le résultat de l’année dernière, la condition s’applique indépendamment de la clause dérogatoire.

2. Une éventuelle clôture suppose également des prévisions montrant le maintien du déficit sous 3 % en 2026 et 2027. Dans cette évaluation des années suivantes, la flexibilité budgétaire peut être prise en compte.

3 La demande de l’Italie, reçue le 11 septembre, est toujours en cours d’analyse. L’activation de la clause nécessite l’approbation du Conseil, et la Commission n’a pas confirmé de délai pour sa propre évaluation.

Lors du briefing de presse de la Commission, le porte-parole pour l’économie, Balazs Ujvari, a décrit deux conditions pour la clôture de la procédure cette année. La première concerne le résultat effectif de 2025, qui doit être inférieur au seuil de 3 %, indépendamment de la clause dérogatoire. La seconde concerne les prévisions pour 2026 et 2027, qui doivent montrer le maintien du déficit sous ce niveau ; dans cette évaluation des années suivantes, la flexibilité accordée par la clause peut être prise en compte.

La Commission n’a toutefois pas présenté le chiffre de 3,1 % comme le résultat d’une vérification déjà achevée par Eurostat. Ujvari a précisé que les États membres transmettent deux fois par an les données relatives au déficit et à la dette publique, la prochaine échéance étant fixée au 1er octobre. Eurostat doit vérifier les informations, et l’exécutif européen procédera à son évaluation dans le cadre du paquet d’automne du semestre européen. Le chiffre publié par les autorités italiennes reste, du point de vue de cette vérification européenne, préliminaire.

À Rome, le ministre de l’Économie et des Finances, Giancarlo Giorgetti, a reconnu que le gouvernement n’obtiendrait pas la sortie anticipée de la procédure qu’il espérait pour cette année. Dans une déclaration rapportée par l’ANSA, il a indiqué 2027 comme date possible de clôture, conformément au document italien relatif aux finances publiques. Il s’agit de la perspective exprimée par le ministre, et non d’une décision des institutions européennes.

L’Italie dispose déjà d’un calendrier établi pour corriger son déficit. La recommandation adoptée par le Conseil de l’UE en janvier 2025 exige l’élimination de la situation de déficit excessif d’ici 2026 et limite la croissance nominale des dépenses nettes à 1,3 % en 2025 et à 1,6 % en 2026. Ce calendrier concerne l’année au cours de laquelle le déficit doit être corrigé, tandis que la clôture de la procédure suppose une évaluation des résultats budgétaires et de la durabilité de la correction.

Parallèlement, Rome a demandé l’activation de la clause dérogatoire nationale, demande reçue par la Commission le 11 septembre. Selon l’ANSA, qui a cité des sources gouvernementales, cette démarche vise à obtenir une marge pour les investissements dans la défense et l’énergie. Le mécanisme permet à un État de s’écarter temporairement de la trajectoire budgétaire fixée par le Conseil dans des circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté, ayant un impact majeur sur les finances publiques. Une condition demeure que cet écart ne mette pas en péril la soutenabilité budgétaire à moyen terme.

Les orientations de la Commission d’août prévoient d’étendre la flexibilité en matière de défense à certaines mesures de sécurité énergétique. Sont visées les interventions qui réduisent structurellement la dépendance aux combustibles fossiles, telles que les investissements dans les réseaux électriques et le stockage d’énergie propre ; les réductions des accises sur les combustibles fossiles et les subventions en leur faveur sont exclues. Pour les mesures énergétiques éligibles, le plafond est de 0,3 % du PIB par an et de 0,6 % cumulés sur la période 2026–2028. Ces limites décrivent le cadre d’évaluation, sans constituer des montants déjà approuvés pour l’Italie.

La Commission n’a pas confirmé qu’elle achèverait l’analyse de la demande italienne avant la réunion des ministres des Finances du 9 octobre, échéance évoquée par une journaliste lors du briefing. Ujvari a déclaré que l’évaluation n’était soumise à aucun délai prévu par la réglementation et que l’institution travaillait aussi rapidement que possible. L’activation nécessite ensuite l’approbation du Conseil, sur la base de l’évaluation et de la recommandation de la Commission ; selon le porte-parole, le Conseil dispose d’un mois pour cette étape.

https://2eu.brussels/ro/news/italia-ramane-peste-pragul-de-deficit-necesar-pentru-inchiderea-procedurii-ue-in-2026