2 événements sur "electronic probes"

Hier 18:44

La Commission ouvre une enveloppe de 6,5 millions d’euros pour les enquêtes numériques et des normes communes d’accès aux preuves électroniques

Sources

UE

4 août 2026, 18:38

Les procureurs peuvent demander directement aux entreprises d'autres États de l'UE de conserver et de transmettre des preuves électroniques.

Sources

UE

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