2 événements sur "Criminal procedure code"

12 octobre 2026, 15:40

Le tribunal de première instance de Răcari a commencé l’examen au fond du dossier des explosions de Crevedia / Les victimes réclament 53,3 millions d’euros de dommages et intérêts

Sources

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Actualité

15 juillet 2026, 15:48

La Cour constitutionnelle de Roumanie déclare inconstitutionnelles les modifications apportées au Code de procédure pénale.

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