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69 nouvelles actualités au cours des dernières 24 heures
mardi 09:05

Le vice-premier Tanczos Barna s'attend à un avis négatif du CSM concernant la loi sur les retraites des magistrats, risquant de perdre 230 millions d'euros de fonds européens.

Raluca Ioana Draghici
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Politique
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Le vice-premier Tanczos Barna a déclaré qu'il s'attend à un avis négatif de la part du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) concernant la loi sur la retraite des magistrats, soulignant un risque réel de perdre 230 millions d'euros de fonds européens. Barna a mentionné que l'avis du CSM viendra rapidement, mais ne sera pas favorable. De plus, il a exprimé son inquiétude quant au fait que le délai du 28 novembre pour l'adoption de la loi ne sera pas respecté, ce qui pourrait entraîner des sanctions de la part de la Commission Européenne. Le projet de loi propose des modifications significatives au système de pensions pour les magistrats, y compris une pension de service de 55 % de la moyenne des indemnités brutes, mais pas plus de 70 % de la dernière indemnité nette. Le CSM a commencé les consultations avec les tribunaux et les parquets pour centraliser les points de vue des magistrats avant d'émettre l'avis. La Roumanie doit résoudre ce problème pour éviter des pertes financières significatives.

Sources

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Antena3
Tanczos Barna: Mă aștept la un aviz negativ de la CSM pe legea pensionării magistraţilor. E risc real să pierdem 230 milioane de euro
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Stirile ProTV
Tanczos Barna: Nicio şansă ca reforma pensiilor magistraților să intre în vigoare până pe 28. Mă aștept la un aviz negativ
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Libertatea
Avizul de la CSM va fi negativ, dar va veni repede, spune Tanczos Barna: „Mai avem o şansă teoretică să nu pierdem banii din PNRR”

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Politique
Le gouvernement prépare vendredi la réunion sur les pensions des magistrats. On attend l'avis officiel du CSM.
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Tanczos Barna CSM avis négatif pensions spéciales pensions magistrats Fonds européens PNRL

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