L'eurodéputée PNL Raluca Turcan et ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à abolir l'indemnité compensatoire accordée aux juges de la Cour constitutionnelle, considérée comme un privilège injustifié.
Raluca Ioana Draghici
Politique
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Le projet de loi initié par Raluca Turcan et soutenu par les députés de l'USR vise à abolir l'indemnité compensatoire de 6 mois pour les juges de la CCR, qui restent exemptés de l'interdiction des indemnités compensatoires dans le secteur public. Raluca Turcan soutient que les juges bénéficient déjà de pensions généreuses et que ces paiements supplémentaires constituent une dépense importante sans justification économique dans le contexte du déficit budgétaire. Le projet de loi a été soumis au Sénat et sera soumis à la Chambre des députés pour approbation dans le cadre de la procédure ordinaire.
Sources
Proiect de lege care vizează eliminarea indemnizației compensatorii acordate judecătorilor CCR la finalul mandatului
'Bonusul' plecării din CCR - 540.000 lei pentru Marian Enache, Livia Stanciu și Attila Varga / PNL și USR cer eliminarea privilegiului
Judecătorii CCR ar putea rămâne fără prima de final de mandat. Proiect de lege depus în Parlament
Un proiect legislativ depus de PNL și USR vizează eliminarea primei de final de mandat de la CCR
Judecătorii CCR pot pierde indemnizația de 36.000 de euro de la finalul mandatului. Proiect depus la Senat de parlamentari ai puterii
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