Daniel Fenechiu annonce la suppression de l’article controversé du projet de loi sur la profession d’avocat

Le sénateur du PNL Daniel Fenechiu a annoncé, lors d’un débat organisé par la Commission juridique du Sénat, que l’article relatif à la modification du Code civil sera supprimé du projet de la nouvelle Loi sur la profession d’avocat. Cette décision intervient après les réactions critiques des professions juridiques, du milieu des affaires et de la société civile.

La disposition contestée imposait que certains contrats conclus sous seing privé soient rédigés par un avocat. Fenechiu a précisé que l’article II sera supprimé par voie d’amendement, et que le ministère de la Justice, le Conseil économique et social, le Conseil législatif et le Gouvernement en seront officiellement informés.

Le projet, déposé au Sénat le 14 octobre par des parlementaires du PNL, du PSD, de l’USR et des non-affiliés, vise à élargir les attributions des avocats, à définir le conseil juridique, à permettre l’accès aux documents pour la représentation des clients et à rendre obligatoire l’assistance juridique dans certains divorces impliquant des mineurs.

Le président de l’UNBR, Traian Briciu, a soutenu que les avocats ne souhaitent ni reprendre les compétences d’autres professions ni interdire l’utilisation de l’intelligence artificielle, mais clarifier les activités de rédaction et de conseil juridique. Le ministre de la Justice, Radu Marinescu, a plaidé en faveur de débats constructifs et d’une loi claire, compatible avec les principes de l’État de droit.