La loi n° 141/2025, qui entrera en vigueur le 28 juillet 2025, réintroduit l'obligation pour les retraités ayant des pensions supérieures à 3 000 lei de payer la contribution à la santé (CASS) pour le montant qui dépasse ce seuil. Cette mesure, considérée comme inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle en 2022, affecte directement les revenus de centaines de milliers de retraités, diminuant leurs pensions nettes. Les critiques soulignent que la taxation contrevient au principe de contributivité, pénalisant les personnes qui ont contribué davantage au système public de pensions. De plus, il est soutenu que cette mesure crée des discriminations entre les retraités et représente une ingérence dans le droit de propriété sur la pension. Les réactions de la part des retraités n'ont pas tardé à apparaître, beaucoup contestant la légalité de la mesure devant les tribunaux. Si les dispositions sont déclarées inconstitutionnelles, l'État pourrait être contraint de restituer les sommes retenues, générant un impact budgétaire significatif. Cette situation met en évidence la tension entre les besoins budgétaires et le respect des droits fondamentaux des citoyens, en particulier ceux des plus vulnérables.
Sources
Un avocat realizează analiza care vizează toți pensionarii din România: Plata CASS la pensii ar putea fi neconstituțională
CASS pentru pensiile peste 3.000 de lei, neconstituțională: Reprezintă o formă directă de discriminare
Plata CASS la pensii ar putea fi neconstituțională, susține un avocat
”Justificare demagogică!” Taxarea pensiilor de peste 3.000 de lei, demolată de avocați
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