Le ministère de l'Économie, dirigé par Irineu Darău, a lancé un projet de loi en consultation publique qui propose de réduire le seuil d'accès à la procédure d'insolvabilité pour les personnes physiques de 15 à 10 salaires minimums. L'objectif de cette mesure est d'aider davantage de débiteurs en difficulté financière à bénéficier d'un plan de remboursement et de la protection du logement. Darău a souligné que l'État doit offrir des solutions justes en cas de situations imprévues, et non des blocages administratifs. Le projet vise à protéger le logement de la famille, si celui-ci est unique et respecte les normes légales, et offre une chance à ceux qui peuvent rembourser leurs dettes, mais ont besoin de temps. La procédure d'insolvabilité devient ainsi plus accessible et fonctionnelle, et les dettes deviennent gérables. Le projet est actuellement en phase d'avis et de consultation publique, et devrait être soumis au gouvernement. La loi 151/2015 régule déjà les procédures d'insolvabilité, et les modifications proposées visent à améliorer l'accès et l'efficacité de celles-ci.
Sources
Ministerul Economiei propune scăderea pragului pentru insolvența persoanelor fizice la 10 salarii minime
Ministerul Economiei propune modificarea procedurii de insolvență pentru persoanele fizice / Irineu Dărău: Protejăm locuința familiei, astfel încât oamenii să nu fie scoși din propria casă
Ministerul Economiei propune modificarea procedurii de insolvență pentru persoanele fizice
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