Les autorités locales pourront saisir les prestations sociales des personnes qui doivent de l'argent au budget local, en vertu d'un projet de réforme administrative.
Adrian Rusu
Actualité
Foto: pixabay.com/ro
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Le ministère du développement propose, dans le cadre d'un projet de réforme administrative, que les autorités locales aient le droit de saisir les prestations sociales des bénéficiaires qui accumulent des dettes envers le budget local. Le vice-premier ministre Tanczos Barna a souligné que cette mesure intervient à un moment où de nombreux citoyens bénéficient de prestations sociales sans payer d'impôts. Le projet prévoit également d'autres instruments pour obliger les contribuables à payer leurs dettes, tels que des restrictions à la délivrance de permis de construire et à l'immatriculation des voitures.
Sources
Proiectul de reformă administrativă: Autorităţile locale vor putea reţine o parte din ajutorul social, dacă beneficiarul are datorii la bugetul local/ Tanczos: Sunt foarte, foarte mulţi cetăţeni care primesc ajutorul social şi nu plătesc impozite, amenzi
Proiectul de reformă administrativă: Autorităţile locale vor putea reţine o parte din ajutorul social, dacă beneficiarul are datorii la bugetul local / Tanczos Barna: Sunt foarte, foarte mulţi cetăţeni care primesc ajutorul social şi nu plătesc impozite, amenzi
Proiectul de reformă administrativă: În ce condiții autorităţile locale vor putea reţine o parte din ajutorul social
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