Le projet de loi prévoit que chaque bien immobilier aura un registre foncier distinct et introduit des conventions de réservation des biens immobiliers, limitant les avances versées.

Un nouveau projet de loi propose des mesures pour protéger les acheteurs de biens immobiliers, stipulant que chaque bien aura un cadastre distinct, empêchant ainsi la vente simultanée du même appartement. Le projet introduit des conventions de réservation des biens, qui seront valables 60 jours, avec un acompte maximum de 5 % du prix, somme qui sera déduite du prix final. Si la promesse de vente n'est pas finalisée par la faute du promoteur, celui-ci devra restituer l'acompte dans un délai de 30 jours.

De plus, l'initiative limite l'acompte à 25 % pour la partie structurelle et 20 % pour les installations, éliminant le plafond de 15 % proposé initialement. Les sommes versées en tant qu'acompte seront déposées sur un compte bancaire séparé, utilisables uniquement pour la construction du projet, et leur utilisation à d'autres fins entraînera des amendes.

Ces mesures ont été générées par le scandale Nordis, à la suite d'une enquête journalistique qui a exposé des irrégularités dans la vente d'appartements par la société contrôlée par Vladimir Ciorbă, le mari de la députée PSD Laura Vicol-Ciorbă. Après le scandale, Vicol a démissionné du PSD, et les époux Vicol-Ciorbă ont été placés en détention préventive, mais ont ensuite été libérés.