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155 nouvelles actualités au cours des dernières 24 heures
  1. Accueil
  2. Actualitate
il y a 44 minutes

Les policiers effectuent des perquisitions chez un promoteur immobilier de Brașov, soupçonné d’avoir dissimulé plus de quatre millions de lei grâce à la vente d’appartements

Riana Gegiu
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4 novembre 2026, 13:18
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Actualité
Foto: Pixabay.com
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Police are conducting searches at a real estate developer in Brașov as part of a case concerning alleged tax fraud and fraud related to the sale of apartments. The estimated damage amounts to approximately 4.15 million lei, according to the Romanian Police, cited by Agerpres.

Investigations have revealed that the company’s administrator allegedly promised and sold, during 2025–2026, apartments in a building completed in 2026, at actual prices higher than those recorded in the authenticated contracts. The underreporting of the amounts was allegedly intended to enable the application of the reduced 9% VAT rate.

The differences between the prices recorded in the documents and the amounts actually paid by buyers were allegedly collected in cash by the developer and used for personal purposes. Investigators are seeking documents, off-the-books records, storage media and money held without legal justification.

At the end of the searches, one person is to be taken to the headquarters of the Brașov County Police Inspectorate for questioning and the ordering of legal measures. The action is taking place as part of Operation JUPITER, under the coordination of the General Prosecutor’s Office and the Romanian Police, with the participation of prosecutors, economic crime officers, SAS officers and construction inspectors.

,
Contexte : « JUPITER 6 » avait auparavant ciblé plusieurs types d’infractions, et des fraudes immobilières avec des ventes répétées sont également apparues dans des dossiers similaires

Avant le dossier de Brașov, les autorités avaient mené, le 2 novembre 2026, l’opération « Jupiter 6 », à Bucarest et dans plusieurs départements, avec 39 actions opérationnelles et 202 perquisitions domiciliaires, ainsi que 23 mandats d’amener. Les enquêtes étaient coordonnées par le Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice et par l’Inspection générale de la police roumaine et portaient notamment sur la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, la contrebande, la corruption, les infractions sexuelles contre des mineurs, le braconnage, l’abattage illégal d’arbres et la violation du régime des armes et des munitions.

Au cours de la même période, des enquêtes pour fraude immobilière ont également été menées : à Iași, les policiers ont enquêté sur un prétendu stratagème dont le préjudice était estimé à environ 7 millions d’euros, dans lequel les mêmes appartements auraient été promis ou vendus au moins deux fois (entre 2023 et 2026) à des acheteurs différents, avec des acomptes versés sans que les nouveaux acheteurs sachent que les propriétés avaient déjà été cédées.

Sources

sursa imagine
Stirile ProTV
Cum ar fi păcălit un dezvoltator imobiliar statul prin vânzarea unor apartamente. Prejudiciu de peste 4 milioane de lei
sursa imagine
Agerpres
Comunicat de presă - Poliția Română

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Brasov Police roumaine développeur immobilier vente d'appartements procureurs

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