Le projet de loi pour la prévention de la violence domestique a été adopté par le Sénat
Radu Burcă
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Le projet de loi L485/2025, qui modifie la législation sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, a été voté au Sénat et sera soumis au vote décisif à la Chambre des Députés. La députée PNL Alina Gorghiu, l'une des initiatrices, a souligné l'importance de cette étape pour la protection des victimes. Les autorités locales seront obligées de contacter les victimes dans un délai de 3 jours suivant l'émission de l'ordonnance de protection et au moins 14 jours avant son expiration. Le projet prévoit des mesures plus strictes pour les agresseurs récidivistes, y compris des ordonnances de protection allant jusqu'à 24 mois. De plus, les tribunaux ordonneront un accompagnement psychologique pour les agresseurs et vérifieront le respect de l'ordonnance de protection par des contrôles périodiques. Le non-respect de ces mesures sera sanctionné par des amendes allant de 5 000 à 10 000 lei. Gorghiu a affirmé qu'elle soutiendrait ce projet pour garantir la sécurité des victimes.
Sources
Proiectul pentru prevenirea violenţei domestice a fost votat în Senat. Ce vor fi obligate să facă autorităţile locale
Se schimbă legea pentru agresorii care nu respectă ordinul de protecție! Noi obligații și sancțiuni!
Violența domestică este reglementată mai strict prin lege. Amendă de până la 10.000 de lei pentru agresori
Amendă de până la 10.000 lei pentru agresorii care refuză consilierea sau terapia psihologică în cazul violenţei domestice
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