Le ministère de la Justice examine la possibilité d'introduire des peines plus sévères pour les crimes motivés par la discrimination.
Emese Grancsa
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La décision du Ministère fait suite aux inquiétudes concernant la vulnérabilité de certains groupes et la nécessité d'une protection accrue. Les consultations impliqueront tous les acteurs pertinents et visent à identifier des solutions législatives appropriées. Dans le cas où des interventions seraient jugées nécessaires, des peines plus sévères pourraient être introduites pour les crimes motivés par la race, l'ethnie, la religion et d'autres critères de discrimination, y compris des circonstances aggravantes pour le crime de meurtre qualifié, avec des peines de réclusion à perpétuité ou de prison de 15 à 25 ans.
Sources
Ministerul Justiției vrea să modifice Codul Penal pentru infracțiunile contra vieții
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Se schimbă iar Codul Penal: Anunțul Ministerului Justiției
Ministerul Justiţiei iniţiază o consultare privind necesitatea şi modalităţile de completare a cadrului normativ în privinţa infracţiunilor contra vieţii, inclusiv femicidului/ Astfel de fapte ar putea fi încadrate la omor calificat
Ministerul Justiției inițiază consultări pentru infracțiunile contra vieții, în vederea modificării codului Penal
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