Le ministère de l'éducation propose un règlement général contre le harcèlement sexuel qui s'appliquerait aux écoles publiques et privées.
Emese Grancsa
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La proposition s'inscrit dans le contexte des allégations de harcèlement sexuel dans le milieu universitaire et vise à rendre obligatoire l'examen de toute plainte pour mauvaise conduite, même anonyme. Le ministère de l'éducation estime qu'il est nécessaire de promouvoir une intervention législative viable afin de fournir un cadre juridique d'application générale pour traiter toute plainte alléguant un potentiel harcèlement sexuel ou une agression sexuelle.
Sources
Propunere: orice sesizare cu privire la hărțuirea sexuală în mediul universitar să fie cercetată. Se vor lua în considerare și cele anonime
Ministerul Educaţiei propune cercetarea oricăror sesizări cu privire la "comportamente neconforme", chiar şi a celor anonime
Ministerul Educaţiei propune cercetarea oricăror sesizări cu privire la "comportamente neconforme", chiar şi a celor anonime / Raport pentru cercetare disciplinară sau sesizare către procurori, pentru infracţiuni / Modificări legislative
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Ce MĂSURI propune Ministerul EDUCAȚIEI pentru prevenirea și combaterea HĂRȚUIRII sexuale în instituțiile de învățământ
Ministerul Educației anunță propuneri legislative în cazurile de hărțuire sexuală în universități - Tion
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