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136 nouvelles actualités au cours des dernières 24 heures
  1. Accueil
  2. Politics

L'ANAF vérifie les personnes physiques ayant des revenus de droits d'auteur qui ont dépassé le plafond de la TVA

Cristiana Dida
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28 juillet 2026, 14:47
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Actualité
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L'Autorité Nationale de l'Administration Fiscale (ANAF) se concentre sur les revenus des droits d'auteur, en particulier ceux générés en ligne, et vérifie les personnes physiques qui ont dépassé le plafond de TVA de 395.000 lei sans s'enregistrer correctement.

Le spécialiste fiscal Cosmin Dumitrașcu souligne que de nombreux entrepreneurs ne sont pas conscients de leurs obligations fiscales, pensant que l'absence de factures via SPV les exonère de la bureaucratie. L'ANAF recalculera les impôts rétroactivement, et ceux qui dépassent le plafond doivent s'enregistrer, soumettre le Formulaire 020 et déclarer la TVA mensuellement ou trimestriellement.

Les créateurs de contenu en ligne sont également concernés, même s'ils ont été exclus de l'obligation d'émettre des factures via e-Factura. La conformité aux réglementations fiscales devient essentielle, et ignorer celles-ci peut entraîner des pénalités financières significatives.

Sources

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ANAF controlează persoanele care au încasat bani din drepturi de autor și au depășit plafonul de TVA. Cât este plafonul și ce trebuie să știe cei vizați
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Românii care câștigă bani din drepturi de autor, în atenția ANAF
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Economedia
ANAF controlează persoanele care au încasat bani din drepturi de autor și au depășit plafonul de TVA
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ANAF lansează controale la persoanele care au încasat bani din drepturi de autor și au depășit plafonul de TVA. Ce trebuie să știe cei vizați
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ANAF verifică veniturile din drepturi de autor. Care este suma de la care trebuie plătit TVA

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