Huawei a saisi la la Cour Constitutionnelle de Roumanie pour contester la légalité de son exclusion des réseaux 5G, décision basée sur la Loi 5G

Le géant chinois Huawei a obtenu la saisine de la Cour Constitutionnelle (CCR) concernant la possible inconstitutionnalité de la loi qui a conduit au rejet de sa demande d'autorisation pour l'utilisation des équipements 5G en Roumanie.

La Cour d'Appel de Bucarest a décidé le 7 avril 2026 d'envoyer l'affaire à la CCR, qui analysera la Loi 163/2021, régissant les infrastructures de communication. En février 2024, le CSAT a interdit l'utilisation des équipements Huawei, justifiant cela par des risques pour la sécurité nationale.

Huawei a contesté cette décision, affirmant qu'une évaluation objective n'avait pas été réalisée. La loi 5G, adoptée suite au Mémorandum avec les États-Unis, vise à limiter les risques de sécurité provenant des fabricants chinois, et les équipements qui n'obtiennent pas l'avis du CSAT ne peuvent être utilisés que temporairement. La Commission Européenne a soutenu l'exclusion des équipements Huawei et ZTE des réseaux 5G, invoquant des risques de sécurité.